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Conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, chaque entreprise de plus de 50 salariés doit calculer et publier l'index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et entreprendre le cas échéant, des actions correctives nécessaires sous peine de sanctions financières. Cet index est générateur d'une notation en fonction des résultats. Si cet index est inférieur à 75 sur 100, un délai de mise en conformité de trois ans s’ouvre afin de mettre en œuvre les mesures adéquates de correction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes permettant ainsi l’obtention d’un résultat supérieur ou égal à 75.

La Fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon applique les grilles des rémunérations fixées par la Convention Collective des Établissements Privés d'hospitalisation, de soin et cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et de ce fait a obtenu la note globale de 96/100 au titre de l’année 2024.

Comment fonctionne l'index ? 

Sous la forme d’un résultat sur 100, l’index de l’égalité femmes-hommes fait l’objet d’une méthodologie définie par Décret, qui se compose de cinq indicateurs.

1- Indicateur d'écart de rémunération :

Les rémunérations ont été calculées sur la base d’une année pleine, ramenées à un temps plein.

Le nombre de points obtenus est de 36 sur 40.

L’écart de rémunération est en faveur des hommes : 38 % des hommes sont cadres, avec un salaire moyen plus élevé.

Du côté des femmes, 70 % appartiennent à la catégorie des employés, qui ont les salaires moyens les plus faibles, ce qui influence l’écart global.

2- Indicateur d'écart de taux d'augmentations individuelles (hors promotions) :

Les rémunérations ont été calculées sur une année pleine, ramenées à un temps plein.

Le nombre de points obtenus est de 20 sur 20.

L’écart de taux d’augmentation est en faveur des femmes, et il bénéficie également au sexe (féminin) le moins bien rémunéré.

3- Indicateur d'écart de taux de promotions

Le nombre de points obtenus est de 15 sur 15

L’écart de rémunération est en faveur des femmes.

4- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité

Le nombre de points obtenus est de 15 sur 15

En 2024, 62 salariées ont été en congé maternité ou parental à plein temps, et 18 ne sont pas encore revenues.

La population de référence pour ce calcul est de 44 salariées revenue de congés maternité sur l’année.

5- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Le nombre de points obtenus est de 10 sur 10

L’index total pour 2024 est de 96

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Population de travail en 2024 : 2 729 personnes ont travaillé pour la Fondation

Exclusions :

- 84 personnes dans la population médicale (médecin, chirurgien, …)
- 294 en contrats type FOC, stages, CAP

Population restante : 2 351 personnes ont travaillé à la Fondation avec une nature de contrat CDI, FD (détaché), CDD (hors apprentissage).

Parmi elles :

- 952 personnes ont moins de 6 mois de présence (consécutive ou non) au sein de la Fondation en 2024. Ils sont à déduire de la population de référence.
- 1399 personnes ont au moins 6 mois de présence à la Fondation avec une nature de contrat CDI, FD ou CDD (hors apprentissage).
- 106 personnes ont été absents plus de 6 mois

La population étudiée est de 1 293 personnes