Fondation OEuvre de la Croix Saint-Simon

Vos droits

Rubrique consacrée aux droits des personnes touchées par les situations de fin de vie (malades, proches,...)

Personne de confiance
[5 janvier 2005] — La personne de confiance La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a instauré la notion de personne de confiance : "Art. L1111-6 – Toute (...)
Législation française en soins palliatifs
[12 avril 2006] — Que disent les principaux textes législatifs sur les soins palliatifs et l'accompagnement ? La 1ère circulaire relative à l'organisation des soins et à l'accompagnement des malades en phase (...)
Rédiger des directives anticipées
[12 avril 2006] — Directives anticipées [Décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et (...)
Congé de Solidarité Familiale
[14 mai 2007] — La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs instaure le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (article 11). Ce congé peut être demandé par tout salarié (...)